Les étapes du dépôt de marque auprès de l’INPI

L’institut National de la Propriété Intellectuelle, ou INPI est un organisme français chargé de délivrer les titres de propriété industrielle ainsi que de les protéger. Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI permet d’en devenir propriétaire.

Mais alors comment peut-on déposer une marque auprès de cet organisme ?

Il y a dans un premier temps des étapes à respecter avant le dépôt.

1. Identifier ce que l’on veut déposer

C’est une étape cruciale car la protection dont vous bénéficierez ne concernera que les services ou les produits que vous aurez mis en évidence.

Il vous faudra donc choisir avec précision ce que vous voulez voir couverts par le dépôt auprès de l’INPI.

Une fois identifiés, il faudra les classer selon la « Classification de Nice » qui est un système de classification internationale.

Vous pourrez trouver cette classification ici

Attention !! Si vous oubliez lors du dépôt des produits ou des services que vous voulez attacher à votre marque, il vous faudra faire un nouveau dépôt.

2. Vérifier la disponibilité de la marque à déposer

Pour vérifier que la marque que vous voulez déposer est disponible, il faut agir en trois temps.

Tout d’abord, grâce aux bases de données de l’INPI vous pourrez vérifier gratuitement s’il existe des noms totalement identiques à celui que vous voulez déposer. Vous pouvez, dans ce sens, chercher dans des domaines d’activité similaires et pour des produits et services similaires.

Ensuite, vous devez rechercher des noms similaires d’un point de vue phonétique, orthographique, etc… Cette recherche, bien que nécessaire c’est un service payant proposé par l’INPI.

Malgré ces recherches, l’aide d’un conseil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle est essentiel afin d’interpréter les résultats que vos recherches auront pu donner.

3. Déposer la marque.

Une fois ces deux premières étapes réalisées, vous pouvez déposer votre marque auprès de l’INPI.

a. Remplir le formulaire de dépôt

Dans un premier temps vous devez remplir un formulaire de dépôt, sous format papier ou sous format numérique sur le site de l’INPI.

Le formulaire est disponible directement à l’INPI, ou par courrier sur demande ou sur leur site internet.

Pour compléter le formulaire, il vous faudra dans un premier temps remplir les cases relatives à votre identité (personne physique ou personne morale) et à votre adresse. Une fois cette première page remplie, vous pourrez, après validation, rajouter jusqu’à 10 co-déposants. A ce stade, il vous sera encore possible de modifier vos données.

b. Déposer votre marque

Ensuite, vous allez déposer votre marque. Vous pouvez choisir de télécharger un fichier si elle possède un signe figuratif ou simplement le nom de la marque, si elle est verbale. Une fois enregistré, une page de résumé se présentera à vous. Cela vous permettra d’effectuer d’éventuelles modifications. Puis, une rubrique vous permettra de décrire brièvement votre marque.

c. Liste des produits et services que votre marque protège

L’étape suivante consistera à lister les produits et services que votre marque protégera. Vous pourrez sélectionner l’intégralité d’une classe ou seulement certains produits / services d’une classe. Une fois validée, de nouveau un résumé se présentera.

Vous pourrez ensuite choisir des options de dépôt qui ne concernent que certains cas particuliers (renouvellement, demande divisionnaire, dépôt effectué à l’étranger, marque collective de certification). Par la suite, il vous faudra remplir les coordonnées ainsi que l’identité du signataire.

Enfin s’affichera une page récapitulative de toutes vos données. Vous pourrez, encore, à cette étape effectuer des modifications.

d. Déposez en ligne ou par papier le formulaire

Une fois cette étape vérifiée, vous pourrez générer votre formulaire. Ce formulaire pourra être déposé soit en ligne, soit par papier ou pourra même être déposé plus tard.

En cliquant sur dépôt en ligne, le paiement en ligne des droits vous engagera de manière irrévocable sur le dépôt. Le paiement peut se faire par carte bancaire ou par prélèvement sur votre compte bancaire. Il faudra ensuite signer le formulaire. Pour cela, il vous faudra sélectionner le certificat de signature installé par l’INPI. Cliquez ensuite sur « signer ». Un reçu de dépôt est généré et vous sera envoyé par mail.

Si vous choisissez d’effectuer un dépôt papier, il vous faudra imprimer le formulaire en 5 exemplaires.

En cliquant sur « dépôt en ligne », une page s’affichera vous précisant les instructions à suivre pour poster votre dossier et votre règlement à l’INPI ou pour le déposer directement aux guichets de l’INPI.

Combien coûte le dépôt ?

Le dépôt est de 250 € si sont désignés des produits / services appartenant au maximum à 3 classes et il faudra rajouter 42 € par classe supplémentaire.

Remarque

Le remplissage du formulaire doit être très rigoureux car chaque rectification vous coutera 104 €.

4. Que se passe-t-il après le dépôt de la marque ?

Suite à la réception du dossier, l’INPI vous renvoie une copie de votre dossier comportant des mentions obligatoires telles que la date, le lieu, le numéro du dépôt. Ces informations doivent être converser précieusement car l’INPI sera amener à vous les demander dans vos futurs échanges. Ces mentions seront envoyées sur votre adresse mail si vous avez déposé le dossier en ligne.

a. Publication du dépôt de marque

Ensuite, l’INPI devra publier le dépôt de votre marque dans un journal spécialisé appelé Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) Vous recevrez en suivant, l’avis de publication. Si vous constatez des irrégularités dans cet avis, il vous faudra les mentionner impérativement à l’organisme.

De son côté, l’INPI va examiner votre demande : elle va vérifier la validité de la marque, le paiement des redevances etc… Si elle constate une irrégularité elle vous en informera par courrier.

b. Prenez gare aux oppositions et observations des tiers !

Pendant deux mois, toute personne ayant pris connaissance de la marque via le BOPI pourra faire une opposition ou une observation. Si de telles mesures avaient lieu, l’INPI vous en informerait par courrier.

S’il y a eu des irrégularités constatées, une opposition ou une observation, vous pourrez y répondre. L’INPI pourra rejeter en totalité ou non votre demande. De même vous pourrez entamer une procédure de retrait par le biais d’un formulaire. Ce retrait peut être total ou partiel. Enfin, vous pourrez également formuler une demande divisionnaire c’est-à-dire scinder votre marque en deux et enregistrer la partie non litigieuse.

c. Publication au Bulletin Officiel de l’enregistrement de votre marque

Au bout d’au moins 5 mois, quand le dossier a été examiné et validé, l’INPI publie au BOPI l’enregistrement de votre marque. Vous recevrez ensuite un certificat d’enregistrement qui récapitule les informations relatives à votre marque. Il faudra néanmoins signaler les éventuelles erreurs à l’INPI si vous en constatez.